Hérité de l’Ancien régime, le bien de section constitue « un droit d’usage collectif de terres, de bâtis » dont la jouissance est exercée par les seuls sectionnaires. Fours, lavoirs, moulins mais aussi forêts et pâturages, ces biens ne sont pas des biens communaux ni des biens en indivision.
Ce régime présentant de fortes diversités locales, le législateur n’a eu de cesse depuis des décennies, de le simplifier en vue d’un transfert des biens vers les communes. Après la loi Montagne de 1985, ou celle de 2005, la loi n°2013-428 a permis de moderniser et de clarifier les choses. « Elle a avant tout précisé les bénéficiaires des biens de section et a substitué la qualité d’ayant droit, à celui de membre de la section. En l’occurrence sont membres du bien de ...
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Gazette des Communes
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