En vertu de l’article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales, en cas de fusion ...
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FUSION DE COMMUNES
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Publié le 02/02/2012 • dans : Jurisprudence
Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.Ma Gazette
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