Une circulaire du 3 janvier définit les 26 activités de services à la personne listées à l’article D.7231-1 du code du travail (garde d’enfants à domicile, assistance dans les actes de la vie quotidienne pour les personnes âgées ou en situation de handicap, livraison de repas ou de courses à domicile…). Elle expose également le cadre réglementaire applicable (modes d’intervention, déclaration, agrément, obligations…).
Modes d’intervention
Les activités de services à la personne peuvent être exercées selon plusieurs modalités. Le mode mandataire est le mode d’exercice qui s’appuie sur la conclusion de deux contrats : le contrat de mandat entre l’organisme de services à la personne (OSP) et son client, particulier employeur, et le contrat de travail entre l’intervenant et le ...
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