Pris pour l’application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret précise les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, assistants maternels) et de son bilan ainsi que leur contenu.
Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.
