Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaire
Le texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie et d’accueil, centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, établissements de placement, maisons d’enfants à caractère social et autres établissements ou services conjoints exerçant dans le cadre pénal), sont soumis à plusieurs autorités de contrôle. Un bilan de l’ensemble des contrôles effectués annuellement par ces autorités, « ainsi que des suites données le cas échéant, doit être adressé chaque année aux services centraux du garde des Sceaux, ministre de la Justice ».
Pour ce qui concerne les structures accueillant des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative, la circulaire rappelle que les conseils départementaux sont les « chefs de file » en matière de protection de l’enfance et que « les services de l’Etat et l’autorité judiciaire jouent un rôle déterminant dans ce domaine ». Par suite, le ministre de la Justice souhaite que les juges des enfants se saisissent de leurs prérogatives en matière de contrôle des établissements et structures accueillant des mineurs confiés sur décision de justice en assistance éducative.
Pour accroitre l’engagement de l’ensemble des services de l’Etat, le ministre demande, selon le calendrier suivant :
- A chaque parquet : d’ici le 30 juin 2025, d’effectuer un recensement, en lien avec les juges des enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance, de l’ensemble des structures existantes sur son ressort en s’appuyant notamment sur la base de données transmise par la protection judiciaire de la jeunesse5.
- A chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse :
- D’ici le 30 juin 2025, de se rapprocher des préfets de département pour apporter, en tant que de besoin, son concours à la mise en œuvre de leur mission de contrôle des établissements autorisés conjointement et relevant de la protection de l’enfance, conformément à l’instruction du 10 juillet 2024 ;
- D’ici le 31 décembre 2025, de procéder à la vérification de l’ensemble des habilitations Justice des établissements de placement et d’établir une programmation à trois ans de régularisation de ces habilitations, adressée à chaque préfet de département. La procédure d’habilitation qui vise à garantir le bon fonctionnement des établissements, services et lieux de vie intervenant dans le champ de la protection judiciaire de l’enfance, devra prévoir une visite sur site.
Si le nombre de visites par direction interrégionale sera nécessairement adapté aux besoins et situations locaux, le Garde des Sceaux précise « qu’un objectif trimestriel de 35 visites minimum au niveau national soit atteint ».
Dans les établissements et structures qui ont fait l’objet d’alertes ou de signalements répétés, notamment en matière de maltraitance, et après avoir procédé à une visite des lieux en associant le juge des enfants, le procureur de la République en informe le préfet de département afin que celui-ci puisse engager, le cas échéant, les procédures de contrôle relevant de ses prérogatives.
Enfin, un bilan annuel des actions menées sera par ailleurs présenté dans le cadre des instances de coordination en protection de l’enfance, et notamment des instances quadripartites, qui réunissent l’autorité judiciaire et ses principaux partenaires en la matière. Ces instances permettront notamment à l’autorité judiciaire d’alerter les services compétents si des structures à risques ont été identifiées.
Ce bilan annuel pourra également être évoqué lors des conférences régionales annuelles portant sur la justice des mineurs ou de toute instance dédiée.
