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Protection des majeurs

Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le 28/04/2025 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Pris en application de l’article L. 472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d’agrément et les pièces à transmettre après l’obtention de l’agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.

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Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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