Pris en application de l’article L. 472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d’agrément et les pièces à transmettre après l’obtention de l’agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.
- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Protection des majeurs
Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Publié le 28/04/2025 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée