Dans quel contexte cette dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros a-t-elle été mise en place, et dans quel but ?
Cette dispense a été inscrite dans la loi Asap du 7 décembre 2020 pour deux ans, dans un contexte de relance de l’économie liée à la crise sanitaire. Le but affiché était de permettre aux acheteurs publics de contracter plus rapidement avec des entreprises, notamment des PME, mais aussi de favoriser la reprise de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics fortement touché par le contexte de crise économique et sanitaire.
Elle a ensuite été prolongée pour deux ans par le décret du 28 décembre 2022. Là encore, il s’agissait de répondre à la dégradation de l’économie à la suite de ...
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