Réponse du ministère de l’Agriculture : La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L’État est à leurs côtés, conscient de l’impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d’adaptation des pratiques agricoles. L’augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023).
Attentif à cette situation, l’État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l’agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux.
Ainsi, l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l’achat de clôtures, de l’achat et de l’entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d’études de vulnérabilité et d’un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent.
En matière d’indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d’euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l’écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l’attaque et le paiement de l’indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d’action loups et activités d’élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d’indemnisation des dommages, fixés en fonction de l’espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation des pertes indirectes (stress, baisse de lactation, etc.) se poursuivent.
Enfin, si le loup est à l’heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d’activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne qui permette de le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau plan national d’action. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l’échelle nationale.
Références
Domaines juridiques
