Quelques exemples de gestion de fait à éviter
- Perception par un élu de ressources non autorisées.
- Encaisser puis dépenser une recette destinée à la collectivité sans passer entre les mains du comptable. La gestion de fait est caractérisée même si le reliquat est versé au comptable.
Exemples de gestion de fait en matière de dépense publique
- Octroyer des rémunérations de complaisance à des partenaires de la collectivité sur la base de fausses factures ou de surfacturations.
- Subventionner un destinataire effectuant des opérations ne pouvant être accomplies par la collectivité et lui permettant ainsi d’effectuer des dépenses interdites. – Effectuer des « subventions en cascade » : le bénéficiaire de la subvention la reverse à un autre organisme sans autorisation expresse ni contrôle de ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Sommaire du dossier
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (1)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (4)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (5)
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