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Publié le 06/12/2024 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 4 décembre concerne l’évolution des modalités de transmission de l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité.
Il permet à l’organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d’électricité d’envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée.
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