L’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.
Un arrêté du 3 décembre fixe les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2024 à 3 698 372 euros.
Références
