En application du L. 342-24 du code de l’énergie, un arrêté du 14 novembre, paru au JO du 5 décembre, vient préciser les catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l’énergie et conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d’exécution à cette date.
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Energie
Réseau d’électricité : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée
Publié le 06/12/2024 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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