Un décret introduit dans le code de l’environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025.
À compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des textiles sanitaires seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus. Le décret vient préciser le champ d’application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.
