Contexte juridique
L’article L.1322-14 du code de la santé publique autorise l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, si la qualité n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels elles sont utilisées. Un décret et un arrêté du 12 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, précisent les modalités d’application de cette autorisation.
Eaux autorisées
Peuvent être désormais utilisées pour des usages domestiques, soit directement, soit après un traitement proportionné et adapté selon les types d’eaux et les usages : les eaux brutes (issues du milieu naturel, comme les eaux de pluie) ; les eaux grises (évacuées après utilisation des douches, baignoires, lavabos, lave-mains ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine.
- Arrêté NOR : TSSP2332060A du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
