Deux récentes décisions judiciaires donnent des sueurs froides aux fonctionnaires de Bercy. Le 13 novembre, la CAA de Paris a condamné l’Etat à verser plusieurs millions d’euros d’indemnités dans une affaire de non-renouvellement de concessions hydroélectriques dans la vallée béarnaise d’Ossau (Pyrénées-Atlantiques).
Paradoxalement, l’histoire débute à… Paris. Dans les dernières heures de 2006, le Parlement adopte le projet de loi de finance rectificative pour 2006. Passé inaperçu, un amendement crée une redevance qu’un concessionnaire d’ouvrage hydroélectrique devra verser à l’Etat, au département et aux collectivités sur le territoire duquel coule le cours d’eau turbiné.
Précision : la taxe n’est due qu’après renouvellement de ladite concession. Calculé sur les recettes résultant des ...
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Gazette des Communes
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