En application de l’article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l’agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).
Un premier décret précise les principales modalités d’agrément des SNCRR. Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL, ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent ou du conseil national de la protection de la nature.
Un deuxième décret indique les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les SNCRR. Il définit les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation, et prévoit les modalités de délivrance de l’agrément par le préfet de région, le suivi de l’agrément, les conditions de modifications et de transfert de l’agrément. Enfin, ce texte prévoit les conditions de référencement et la géolocalisation des sites.
L’arrêté qui les accompagne précise les pièces justificatives du dossier de demande d’agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l’environnement. Il précise aussi en annexe les critères examinés dans le cadre de l’instruction de la demande. Enfin, il prévoit la modalité électronique du dépôt du dossier de demande.
