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Grand âge

L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile

Publié le 27/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Analyses juridiques, France

personne-agee-domicile-alerte-dependance-autonomie
Ingo Bartussek / AdobeStock
Les départements participants à l'expérimentation pourront remplacer tout ou partie du financement horaire des services autonomie à domicile par un financement global ou forfaitaire. Ces nouvelles modalités de financement doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Ces expérimentations débuteront le 1er janvier prochain pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2026.

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Esther DOULAIN et Audrey LEFÈVRE

Avocate senior et avocate associée, cabinet Seban

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite loi « bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité, pour dix départements au maximum, d’expérimenter différents modèles de financement des  SAD, en ce qui concerne leur ­activité d’aide et d’accompagnement. Un décret du 7 juillet 2024 est venu préciser les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette expérimentation, qui doit débuter le 1er janvier 2025.

Le caractère inadapté de la tarification horaire aux prestations à domicile

Les modalités actuelles de tarification des SAD, via des tarifs horaires, sont très souvent décriées pour leur caractère inadapté, à l’origine, notamment, des grandes difficultés financières rencontrées par les gestionnaires.

En effet ...

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