Quelles ont été les dernières évolutions réglementaires ?
Malgré le contexte politique qui a ralenti l’activité parlementaire, plusieurs évolutions importantes ont eu lieu, en lien avec les enjeux de transition écologique et énergétique qui imprègnent de plus en plus le droit de la commande publique.
Tout d’abord, la publication du Net zero industry act, le 28 juin, dont certaines dispositions en matière de commande publique entreront en application l’année prochaine. L’objectif de ce règlement est de favoriser la production en Europe de technologies propres. Ce règlement comporte des dispositions très novatrices permettant de répondre à une dépendance excessive de l’Europe à des technologies produites dans des pays tiers. Les acheteurs et autorités concédantes devront prévoir, dans de ...
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Gazette des Communes
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