Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques

Publié le 06/11/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

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Pour le Conseil d'Etat, la création du référent déontologue de l'élu local répond simplement à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.

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La mise en place d’un référent déontologue des élus locaux est obligatoire depuis le 1er ...

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Conseil d'Etat, 23 octobre 2024, req. n° 474661.

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