Afin d’organiser des services de mobilité solidaire, la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 propose un dispositif innovant, introduit à l’article L.1113-2 du code des transports, permettant de réemployer des véhicules destinés à la destruction dans le cadre de la prime à la conversion (PAC).
Concrètement, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront se voir remettre, à titre gracieux, des véhicules peu polluants éligibles à la PAC pour qu’ils bénéficient à des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, dans le cadre de systèmes de location à moindre coût. La loi encadre ce dispositif dans le but de trouver un juste équilibre entre justice sociale et préservation de l’environnement.
Renforcer les dispositifs de mobilité solidaire
La loi du 5 avril 2024 constitue ...
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