La taxe d’habitation supprimée en 2023 pour l’ensemble des contribuables, s’est de nouveau invitée dans les débats du projet de loi finances pour 2025, alors que les élus locaux vont devoir faire face à une ponction financière inédite tant dans sa forme, que dans son niveau (autour de 9 milliards d’euros).
Il serait naïf de croire que la résurrection de cet impôt local permettrait à lui seul de combler le déficit public imputé aux collectivités, mais l’idée d’un « retour de la taxe d’habitation » que certains appellent de leurs vœux met surtout en lumière le caractère obsolète, inéquitable, largement déconnecté des réalités locales et du citoyen du financement des services publics locaux.
Renouer le lien fiscal avec les contribuables locaux
A l’automne 2023, un groupe d’experts publiait sur le site de Terra Nova un rapport visant à pointer les forces et les faiblesses du système fiscal local et à mettre en débat des pistes de réflexions en vue d’une remise à plat ambitieuse. Parmi ces dernières, l’idée de redonner vie à une Contribution Résidentielle apte à renouer le lien perdu entre le contribuable consommateur de services publics et l’impôt.
De fait avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une partie parfois non négligeable des ménages se trouve désormais totalement dispensée de contribuer aux charges locales. C’est le cas des ménages non-propriétaires de leur résidence principale. Ont-ils seulement réellement pris conscience pour les plus aisés de ce « cadeau fiscal » ? Rien n’est moins sûr.
Selon les éléments détaillés dans ce rapport de Terra Nova, pour éviter la surcharge fiscale, cette « contribution résidentielle » s’adressant à tous les contribuables résidant sur un même territoire, commune ou intercommunalité, aurait vocation être neutre financièrement, à minima les premières années.
Elle reposerait sur une assiette mixte soit les valeurs locatives pour leur ancrage territorial et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour intégrer de leur capacité contributive. Pour assurer la neutralité des prélèvements sur le contribuable, la nouvelle Contribution Résidentielle serait déductible de leur impôt sur le revenu et nulle pour les ménages non imposables.
Aucune vision d’ensemble
Pour le budget de l’État, la perte de l’IRPP serait compensée par une baisse d’une des dotations de compensation qu’il verse aux collectivités locales (la compensation dite « part salaires » par exemple). Pour les collectivités enfin, la recette nouvelle de la contribution résidentielle serait donc contrebalancée par une réduction à due concurrence de cette dotation de compensation. On peut regretter que cette proposition soit restée lettre morte, alors que, on le constate, elle est d’une étonnante actualité.
Avec les propositions du PLF pour 2025, l’Etat s’apprête, à un nouveau « bricolage fiscal » : instaurant un prélèvement à la mécanique incertaine de 3 milliards d’euros sur les budgets locaux, reprenant d’une main ce qu’il avait donné de l’autre (gel de la dynamique de TVA ), revenant sur sa parole avec la baisse imposée du taux de FCTVA, piochant une fois de plus dans les dotations locales … Le tout sans vision d’ensemble, ni concertation avec les collectivités. Leur faisant même payer le cadeau de 23 milliards d’euros devenu pour l’Etat trop difficile à assumer financièrement.
Certes, au vu de l’ampleur du déficit public, l’heure est grave et les collectivités qui bénéficient des aides de l’Etat doivent en assumer leur part. Mais au-delà de l’urgence c’est bien de l’avenir du financement des services publics locaux dont il est question.
C’est pourquoi, les propositions formulées dans le rapport de Terra Nova invitaient à se placer du côté des territoires. A ce jour, les réformes fiscales n’ont jamais eu pour finalité d’être au service des collectivités locales. Elles ont été largement conçues et surtout utilisées comme un outil de politique nationale. Il serait sans doute temps de voir les choses autrement.
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