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Transition écologique

La loi contre l’engrillagement déclarée conforme à la Constitution

Publié le 29/10/2024 • Par Sylvie Luneau • dans : Actu juridique, Droit des collectivités, France

Engrillagement
Wikipedia
Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 octobre, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Le droit de propriété ne saurait justifier l’emprisonnement de la faune sauvage. La chasse en enclos est au cœur de ce sujet.

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La Sologne détient le triste record de la plus grande muraille de grillages, près de 5 000 km. Dans les départements du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher se déroulent en effet des chasses en enclos. Cette pratique permet de piéger des centaines d’animaux abattus en une seule journée.

Derrière des clôtures de 2 m de haut, en fils de fer, aucune échappatoire, même pour la petite faune, car le grillage est enterré. Cette chasse réalisée par quelques riches propriétaires impacte gravement tout le territoire, depuis des décennies.

Laisser passer la faune sauvage

De nombreux acteurs locaux s’y opposent de longue date. Mais devant l’impossibilité pour les maires de faire respecter les hauteurs de grillages fixées dans leurs PLU, plusieurs propositions de loi ont vu le jour, jusqu’à l’adoption de ...

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