Du neuf dans la publicité des actes administratifs

En matière de publicité des actes administratifs des collectivités territoriales, la simplification s’est accélérée avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la ­­proximité de l’action publique ⁽¹⁾.

Son article 78 autorisait le gouvernement à « prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

Le 7 octobre 2021, une ordonnance ⁽²⁾ et son décret d’application ⁽³⁾ portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les ­collectivités territoriales et leurs groupements dressent la liste des délibérations des communes pouvant être mises en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe ⁽⁴⁾.

Les actes et délibérations concernés doivent également être mis à disposition des administrés sur support physique, que ce soit par affichage ou par publication au format papier.

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 établit les règles concernant la publication des délibérations par lesquelles les collectivités choisissent le mode de publicité de leurs actes administratifs.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n’ont pas de site internet, la délibération doit être publiée sur le site internet de son groupement de communes à fiscalité propre et ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite ⁽⁵⁾. Pour les syndicats de communes dépourvus de site ­internet, la publication des ­délibérations se fait sur le site de la commune où celui-ci est situé, ou, si cette commune n’a pas non plus de site internet, sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel cette commune est rattachée ⁽⁶⁾.

La nouvelle version de l’article R.2131-1 du CGCT

La confirmation du droit antérieur

Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, et son décret d’application, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le ­téléchargement ⁽⁷⁾.

Egalement, « la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur, ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune ⁽⁸⁾ ».

Lorsque le conseil municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite ⁽⁹⁾.

Aucune de ces dispositions n’a été invalidée par le décret du 5 juillet 2024.

L’ajout d’un « II bis » à l’article R.2131-1 CGCT

L’article 1er du décret du 5 juillet 2024 ajoute un « II bis » à l’article R.2131-1 du CGCT, lequel prévoit que « si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité […] est publiée sur le site de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération ».

Ces nouvelles dispositions ont été mises en place par les pouvoirs publics dans le but de permettre aux plus petites ­communes de profiter des avantages de la ­dématérialisation pour la publication de leurs actes administratifs, en particulier lorsqu’elles ne disposent pas de site internet. Grâce à ces mesures, ces communes ont désormais la possibilité d’utiliser le canal numérique de l’établissement public intercommunal auquel elles sont affiliées pour mettre en ligne leurs délibérations.

Cette initiative vise à faciliter l’accès du public à l’information administrative, en offrant aux communes de petite taille une alternative efficace et pratique pour rendre leurs décisions accessibles à tous. En ­utilisant le site internet de l’EPCI, ces communes peuvent bénéficier des ­ressources numériques existantes, ­évitant ainsi les coûts et les contraintes liés à la création et à la maintenance d’un site ­internet individuel.

En permettant aux communes de s’appuyer sur l’EPCI pour la publication de leurs délibérations, ces mesures favorisent ­également la coopération intercommunale et renforcent les liens entre les différentes entités administratives.

La commune « siège » comme relais principal de publication des actes des syndicats de communes

L’article 1er du présent décret fixe que « lorsqu’un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l’article R.2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l’article L.2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat ».

Faute d’existence d’un site internet propre à un syndicat de communes, les pouvoirs publics ont prévu de permettre à ce dernier d’utiliser le site internet de la commune où se situe le siège du syndicat.

Cette disposition permet de résoudre le problème de la publicité dématérialisée des actes administratifs, et de ­garantir la ­transparence et l’accessibilité des ­informations aux administrés. Naturellement, une telle solution est temporaire et vise à pallier l’absence d’un site internet dédié au syndicat de communes. Cependant, il est recommandé que le syndicat envisage la création d’un site internet propre à l’avenir, afin de faciliter la communication et la diffusion des informations auprès de ses membres et du public.

L’EPCI à fiscalité propre comme relais subsidiaire de publication

Il peut arriver que la commune où siège un syndicat de communes ne dispose pas non plus de site internet propre. Dans ce cas, le présent décret permet au syndicat concerné de faire publier sa délibération « sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes » ⁽¹⁰⁾.

Cette solution semble être une mesure subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle est utilisée en dernier recours lorsque les autres options ne sont pas possibles. Elle vise à garantir la publicité des délibérations du syndicat malgré l’absence de site internet propre à la commune.

Cette solution est par ailleurs temporaire et ne remplace pas l’importance d’avoir un site internet dédié au syndicat de communes. Elle permet simplement de pallier l’absence de site internet de la commune en utilisant celui de son EPCI.

Tant la commune que le syndicat de ­commune ont la responsabilité d’informer le public sur le canal choisi pour la publication de leurs délibérations. Cela est particulièrement important lorsque ces publications sont effectuées sur le site internet d’une autre collectivité ou d’un EPCI à fiscalité propre.

Conformément au nouvel article II bis du R.2131-1 du CGCT, la commune est tenue d’informer le public, par tous les moyens à sa disposition, de l’adresse du site internet sur lequel la délibération est publiée. Cette obligation vise à garantir la ­transparence et l’accès facile aux informations publiques pour les citoyens. Il est donc essentiel que la commune communique de manière claire et accessible l’adresse du site internet concerné, afin que les citoyens puissent consulter les délibérations et prendre connaissance des décisions prises par la commune ou le syndicat de commune. Cette démarche contribue à ­renforcer la participation citoyenne et la démocratie locale.

Il en va de même pour le syndicat de ­communes, qui, par application du nouvel article R.5121-1-1-A du CGCT, informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.