La circulaire n°NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger prévoit que les services chargés d’instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l’accomplissement des obligations militaires ».
La circulaire n°NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d’identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire.
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