Face à une délinquance routière difficile à juguler et à des tribunaux surchargés, le gouvernement recherche des solutions permettant d’éviter l’intervention d’un juge pour sanctionner un contrevenant.
La procédure de l’amende forfaitaire est l’une des solutions préconisées. Elle s’appliquait uniquement aux contraventions des quatre premières classes jusqu’en 2020 et a été étendue à la cinquième classe de contraventions, à la suite d’une extension au domaine délictuel.
Désormais, la liste des infractions concernées s’allonge régulièrement par décret. Il en est de même de la liste des infractions qui peuvent être constatées sans interception du véhicule.
Le décret du 10 juin 2024 apporte son lot de nouveautés en la matière. Il crée également de nouvelles infractions pour sanctionner des ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières.
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