Bercy vient de communiquer sur une nouvelle dérive du déficit public qui est à présent estimé à 5,6% du PIB à fin 2024 (contre 5,1% prévus initialement) et même 6,2% escomptés à fin 2025 (contre 4,1% projetés dans la loi de programmation 2023-2027 votée en décembre dernier). Dans cette communication, émanant de la Direction Générale du Trésor, la part du déficit imputable aux administrations publiques locales (APUL) représenterait, à fin 2024, 0,9% du PIB soit quelque 26 Md€.
Déficit tout relatif
Au-delà de la polémique qui s’en est immédiatement suivie entre associations d’élus et ministres du gouvernement démissionnaires, trois réflexions objectives et une suggestion peuvent être mises en avant :
- Alors que le Trésor a bouclé en 2023 son 50ème exercice budgétaire consécutif en déficit, ses comptes n’ayant pas été équilibrés depuis…1973 à l’époque de la présidence de Georges Pompidou, les APUL ont été excédentaires c’est-à-dire se sont désendettées sur 13 des 30 derniers exercices (1994-2023). Et sur plusieurs des exercices où leur dette a néanmoins augmenté, leurs dépôts au Trésor ont progressé davantage, et ces dépôts atteignent 73,1 Md€ à fin 2023 contre 43,5 Md€ en 2014 (+68%). Ce qui signifie clairement que ce gonflement de la thésaurisation locale minore l’appel à l’emprunt de l’Etat lequel n’a pas à rémunérer ces dépôts.
- Si on avait voulu que l’Etat respecte lui-même les règles d’équilibre budgétaire qu’il impose aux collectivités (section de fonctionnement en équilibre et remboursement du capital de la dette par des recettes définitives), alors en loi de finances 2024, il aurait fallu ajouter pas moins de 265 Md€ d’impôts nationaux supplémentaires. Pour fixer les idées, cela reviendrait à passer le taux normal de TVA de 20% à 44% et imaginer qu’un tel coup de bambou ne génère pas de marché noir supplémentaire, ce qui est évidemment une vue de l’esprit.
- Le terme d’APUL ne regroupe pas uniquement l’ensemble des collectivités locales au sens large (communes, EPCI, départements, régions, SDIS, CNFPT, CCAS etc.) mais également des établissements publics nationaux. En 2023, une part significative du déficit des APUL (0,35% du PIB) provenait d’un de ces établissements d’Etat, la Société des Grands Projets (ex Société du Grand Paris) dont l’encours de dette à fin 2023 (28,8 Md€) est pratiquement au niveau de celui cumulé de l’ensemble des conseils départementaux (30,5 Md€).
Repenser les relations Etat-collectivités
Mais ces réflexions n’exonèrent pas les collectivités de leurs responsabilités futures et la situation des finances publiques (la France était déjà en 2023 au 25ème rang sur 27 pays de l’UE en matière de dette publique rapportée au PIB) est suffisamment dégradée pour qu’une voie d’accord soit explorée entre élus locaux et élus nationaux. Si une nouvelle contractualisation portant à la fois sur les recettes fiscales et autres, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, était mise en œuvre, elle devrait cette fois être négociée dès ce mois d’octobre entre les parties et non plus être imposée comme l’avaient été feus les contrats de Cahors de décembre 2017.
Pour paraphraser La Fontaine, il serait préférable que la belette nationale et le petit lapin local, se mettent d’accord plutôt que ce soit in fine le chat, à savoir les créanciers étrangers, qui impose sa loi.
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