Réponse du ministère chargé des Transports : L’état des ouvrages du réseau routier national suit des procédures définies par l’instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA). Les ouvrages sont connus avec notamment des systèmes d’information qui identifient chaque pont, son état, ses dernières visites. Ils sont surveillés régulièrement avec une visite annuelle réalisée par le gestionnaire, une inspection technique de cotation de l’état de l’ouvrage tous les 3 ans, et, pour les ouvrages à enjeu, une inspection détaillée tous le 6 ans réalisée par un expert mandaté par le gestionnaire.
Pour le réseau routier national non concédé, le Gouvernement a fait réaliser en 2018 un audit sur l’état du réseau routier national par des experts étrangers, dont les conclusions ont été rendues publiques. Cet audit a montré qu’il n’y a pas de situation d’urgence pour nos infrastructures, mais il y a une vigilance forte à maintenir. Pour le réseau routier national concédé, l’état des ouvrages d’art des sociétés concessionnaires est évalué chaque année, tant sur le plan de la structure que des équipements à partir d’indicateurs de performance. En cas de non-respect des objectifs associés aux indicateurs, des pénalités sont appliquées.
Pour l’ensemble du réseau routier français (État et collectivités), un rapport sénatorial réalisé en 2019 a confirmé les résultats de l’audit de 2018 pour le réseau routier géré par l’État et alerté sur les enjeux autour de l’entretien des ouvrages des collectivités territoriales, notamment des plus petites communes qui manquent de l’expertise nécessaire.
Ces constats ont conduit le Gouvernement à prendre les mesures suivantes :
- l’augmentation progressive des crédits d’entretien des ouvrages du RRN non concédé : la trajectoire retenue dans le cadre de la LOM croît chaque année de près de 10 % pour atteindre 150 millions d’euros sur la période 2023/2027 puis 200 millions d’euros sur la période 2028/2032.
- le lancement du programme national pont (PNP) destiné aux petites communes à hauteur de 40 millions d’euros. Il leur permet de bénéficier gratuitement d’un recensement de leurs ouvrages et d’un premier diagnostic de ceux présentant des désordres. 11500 communes en ont bénéficié et près de 45000 ouvrages ont ainsi été recensés. Grâce à une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros, le dispositif a pu être étendu. Plus de 3200 communes supplémentaires ont demandé à en bénéficier. Par ailleurs, un dispositif de subvention pour les travaux vient d’être lancé.
- la démarche de recensement des ouvrages de rétablissement et son arrêté de juillet 2020 incite à conventionner entre l’Etat et les collectivités pour préciser les responsabilités et la prise en charge financière de la surveillance et des travaux des ouvrages des collectivités rétablis dans le cadre de la construction d’une infrastructure nationale (routière, ferroviaire ou fluviale).
Enfin, le Cerema appuie les collectivités en termes de méthodologie et d’ingénierie, et l’Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM) dresse un état des lieux annuel des ouvrages d’art dans le cadre de l’observatoire national de la route.
