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M'inscrire gratuitementRéseaux électriques
Publié le 10/01/2012 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité détaille les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d’électricité ; les conditions d’interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire ; les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.
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