Entre équité fiscale et ressources nouvelles : pourquoi délibérer sur les bases minimums de CFE avant le 1er octobre 2024 ?

Publié le 06/09/2024 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Fotolia_98262818_XS — Fotolia Olivier Le Moal

Nombre de délibérations fiscales doivent être votées avant le 1er octobre 2024 pour être applicables au 1er janvier 2025. Parmi elles, la délibération fixant ou révisant les bases minimums de CFE est souvent « négligée » par les collectivités compétentes, ces dernières ne voyant en elle qu’une décision à l’impact limité. Mais c’est bien mal connaitre cet outil fiscal qui, en réalité, peut produire des effets conséquents en termes d’équité fiscale et de recettes fiscales. Explications !

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Fabian Meynand

Consultant senior chez Partenaires Finances Locales

Chaque redevable doit contribuer pour un certain montant à la couverture des charges de la collectivité. Afin de répondre à cette exigence d’équité fiscale, une cotisation minimum de CFE est établie au lieu du principal établissement dès lors que la base réelle nette de cotisation foncière de ladite entreprise est inférieure à une base minimum fixée par la commune ou l’EPCI compétent. L’objectif de ce dispositif, qui découle directement de ce qui existait en matière de taxe professionnelle avant sa suppression, est qu’une cotisation minimum de CFE soit due par tous les contribuables, y compris par ceux dont les bases d’imposition (valeur locative des locaux) sont très faibles comme, par exemple, certaines professions libérales, artisans ou commerces disposant de locaux restreints ...

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