Nationalité française – Acquisition par le mariage

Les délais de communauté de vie pour acquérir la nationalité française par le mariage ont été modifiés.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a, par son article 79, modifié l’article 21-2 relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage en portant le délai de communauté de vie avec le conjoint français à quatre ans à compter du mariage, à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux, et à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
Aux termes de l’article 17-2 du code civil : « l’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets ».
En vertu de ces dispositions, la loi applicable à une déclaration de mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité (en ce sens CE 14 février 2007 Mme El Harchaout).