Le favoritisme
Cette infraction est constituée par « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
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- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
- Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (4)
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