C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations de production, de consommation et de vente d’énergie renouvelable, ont vu le jour (1). Ces dispositions ont ensuite été transposées aux articles L.291-1 à L.293-4 du code de l’énergie par les articles 5 à 8 de l’ordonnance du 3 mars 2021, puis complétées par la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023.
Afin de parachever ce dispositif, un premier projet de décret avait été présenté à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en avril 2022, un texte qu’elle avait toutefois considéré comme incomplet (2). C’est finalement par un décret du 26 décembre ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi Energies renouvelables
Sommaire du dossier
- Loi « Energies renouvelables » : création du dispositif des zones d’accélération des communes
- Loi « Energies renouvelables » : un cadre légal fixé pour le partage territorial de la valeur des projets
- Loi « Energies renouvelables » : le développement massif du solaire
- Loi « Energies renouvelables » : les contrats de vente directe d’électricité ou de gaz
- Loi « Energies renouvelables » : focus sur la méthanisation
- La construction juridique partielle des communautés d’énergie renouvelable
- Tout savoir sur les comités de projet des installations de production des énergies renouvelables
