Subventions

Il est possible de combiner un financement prêt locatif social (PLS) et une subvention de l’Anah. Les dispositions les plus contraignantes de chaque dispositif seront applicables.

L’entrée en vigueur du dispositif «Borloo dans l’ancien» créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers de niveau social.
Ce dispositif fiscal est adossé à une convention, mentionnée aux articles L321-4 et L321-8 du Code de la construction et de l’habitation, signée entre un bailleur et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), d’une durée de six ou neuf ans, qui ouvre droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers et éventuellement une subvention pour des travaux d’amélioration délivrée par l’Anah.
Dans le cadre des opérations financées avec un prêt locatif social (PLS), une convention est signée entre le bénéficiaire et l’État dont la durée est au moins égale à la durée du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. Cette convention fixe des plafonds de loyers et de ressources d’un niveau supérieur à ceux prévus dans le cadre du dispositif «Borloo dans l’ancien» qui figurent dans la convention signée par l’Anah. Il convient de rappeler que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation (achevés depuis plus de deux ans dès lors que ces derniers ne concernent pas la structure même du bâti) indépendamment de l’obtention d’un PLS. Dans l’hypothèse du cumul d’un PLS et d’une subvention de l’ANAH délivrée en contrepartie de l’engagement du bailleur de pratiquer un loyer social ou très social, il convient de signer deux conventions distinctes.
Pendant la durée de vie de ces deux conventions, les dispositions les plus contraignantes de chacune d’entre elles seront opposables au propriétaire bailleur concerné. Ce dispositif permet donc d’assurer le financement d’opérations dont le coût représente une charge significative pour le bailleur.