Simplifier la vie des entreprises. Tel est l’objectif du grand plan de simplification de la vie économique présenté en avril dernier par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances. Une partie des mesures, qui avaient d’ailleurs laissés circonspect les acheteurs publics, ont été traduites dans le projet de loi de simplification de la vie économique examiné cette semaine par les sénateurs.
Plateforme unique
Il s’agit tout d’abord de l’obligation pour les personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et les organismes de Sécurité sociale, d’utiliser un unique profil d’acheteur mis gratuitement à leur disposition par l’Etat (article 4). Cela permettrait, selon le gouvernement, de résoudre la question de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
