Le service public d’eau potable, comme le service public d’assainissement, est un service public industriel et commercial (Spic) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.
Dans le cadre du réchauffement climatique, le prix de l’eau joue un rôle pour inciter à une utilisation raisonnée.
Les usagers
Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante, quelle que soit la qualité du bénéficiaire. Les ménages, les usagers professionnels peuvent constituer une catégorie d’usagers, d’après l’article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La fourniture d’eau potable à titre gratuit est interdite, sauf pour les poteaux et bouches à incendie ...
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Gazette des Communes
