Un agent de maîtrise a vu sa révocation annulée par le juge de 1ère instance. Ce dernier avait ...
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Statut
Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent
Publié le 02/01/2012 • dans : Jurisprudence
Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.Ma Gazette
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