L’article L111-1 du Code de l’éducation dispose que le droit à l’éducation est garanti à chacun. L’article L112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Le ministère de l’Education nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d’accomplir le parcours scolaire au sein des établissements scolaires ordinaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l’augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaires, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d’autonomie.
En prenant la décision de mettre en place 2.700 nouveaux postes d’assistants d’éducation affectés à des missions d’auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-i) à la rentrée scolaire 2007, le gouvernement a porté le potentiel total d’accompagnement des élèves à 18.553 équivalents temps plein en décembre 2007, dont 16.720 peuvent se consacrer aux mesures d’accompagnement individuel décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Ces actions portent également sur le développement et l’amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs spécialement adaptés à la scolarisation des élèves handicapés. Dans le second degré, l’ouverture de 2.000 UPI à l’horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d’élèves handicapés en collège et en lycée.
Deux cents UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1.200. Dans le premier degré, l’adaptation du réseau et du fonctionnement des 4.000 classes d’intégration scolaires (CLIS) permet d’apporter progressivement des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d’apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l’autisme ou les troubles graves du comportement.
Treize millions d’euros sont par ailleurs prévus au budget de l’Education nationale en 2008 pour permettre d’équiper en matériels pédagogiques adaptés les établissements scolaires et les élèves ayant besoin de matériel à titre individuel. La formation et l’accompagnement des enseignants non spécialisés à l’accueil des élèves handicapés sont une des priorités de l’année scolaire 2007-2008. Le nouveau cahier des charges des instituts universitaires de formation des maîtres.
Réponse à la question écrite n°20399 de Michel Sainte-Marie (PS), JO de l’Assemblée nationale du 29 avril 2008
Références
Réponse à la question écrite n°20399 de Michel Sainte-Marie (PS), JO de l'Assemblée nationale du 29 avril 2008Domaines juridiques
