Quelles sont les limites que ne doivent pas franchir les acheteurs publics dans leurs relations avec les fournisseurs ?
On entend régulièrement que les limites en matière de relations entre fournisseurs et acheteurs publics sont floues. Or, c’est plus clair qu’on ne le croit.
Trois groupes de règles les encadrent. Les premières sont celles de la fonction publique : un agent doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Il y a ensuite les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Enfin, le code pénal s’applique, notamment ses articles 432-1 à 432-17, où l’on retrouve le trafic d’influence, la corruption, la prise illégale ...
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Gazette des Communes
Références
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », donne des outils de maîtrise aux acheteurs.
- La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 institue le référent déontologue.
- Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise « officiellement » la pratique du sourcing.
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