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Mineurs non accompagnés

MNA : les objectifs de répartition des accueils fixés

Publié le 17/05/2024 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un arrêté fixe pour l’année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l’établissement d’une clé de répartition propre à chaque département.

 

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MNA : les objectifs de répartition des accueils fixés

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