En divulguant le 25 avril son plan de simplification de la vie des entreprises, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ne pensait pas jeter un pavé dans la mare. C’est pourtant ce qui se produit depuis une semaine au sein de la sphère des juristes spécialistes de la commande publique.
« Révolution », « bonne nouvelle » pour certains, « fausse simplification » pour les autres, la modification de l’article L.6 du code de la commande publique annoncée par le ministre fait réagir les juristes. Car ces derniers sont partagés sur l’extension voulue par le gouvernement de la qualification de « contrat administratif » à l’ensemble des contrats de la commande publique, y compris ceux conclus par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices de ...
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Gazette des Communes
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