Une présomption de possession de la nationalité française est établie avec la production du précédent titre d’identité.
Afin d’éviter aux personnes nées à l’étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l’obtention d’une carte nationale d’identité, des mesures d’assouplissement des conditions de délivrance ont été prises par circulaire du 10 janvier 2000, précisée par circulaire du 31 décembre 2004
Ainsi, les services chargés d’instruire les demandes de carte nationale d’identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d’état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s’agit par exemple de la possession de titres délivrés par l’administration (CNI cartonnée, passeport, carte d’électeur notamment), de l’appartenance à la fonction publique, de l’accomplissement des obligations militaires ou de l’existence d’un mandat électif réservé aux seuls Français.
Le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité, par circulaire du 24 septembre 2007, établir une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l’occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié a en outre été introduite.
Question écrite n°18234 de Marie-Jo Zimmermann (UMP), JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008
Références
Question écrite n°18234 de Marie-Jo Zimmermann (UMP), JO de l'Assemblée nationale du 27 mai 2008Domaines juridiques
