Dès que la formation des élus locaux entre dans le débat public, le sujet de la faible pratique des élus locaux est évoqué. Il faut bien reconnaitre l’aspect paradoxal de la question. Malgré la complexification et la technicisation tendancielle de l’exercice des mandats, les élus locaux ne seraient que 3 à 5 % à se former par année. Toutefois, ces chiffres ne sont soutenus par aucune démarche de recueil ou traitement scientifique. En la matière, l’accès aux données reste une question compliquée.
Une des raisons de cette situation réside dans le caractère binaire des dispositifs de formation des élus locaux. Le premier, issu de la loi du 3 février 1992, oblige les collectivités locales à inscrire un budget annuel équivalent à une fourchette se situant entre 2 et 20 % de l’enveloppe indemnitaire. C’est le droit à la formation des élus locaux (DFEL) dont l’administration incombe à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Le deuxième dispositif, plus récent, est le droit individuel à la formation des élus (DIFe). Il se caractérise depuis le 1er janvier 2022 comme une enveloppe annuelle de 400€ versée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à tous les élus locaux dans la limite d’un plafond de 800 euros.
« Aucune donnée publique jusqu’en 2021 »
Malgré l’existence de ces deux dispositifs, aucune donnée publique n’existait jusqu’en 2021. Il faut attendre l’interpellation du journaliste, Pierre Januel, pour que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) se prononce (par son avis 20210758) en faveur de la communication du tableau récapitulant la liste des formations effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Depuis, la Caisse des Dépôts et Consignations publie chaque année une synthèse des sessions de formation suivies par les élus, aussi bien dans le cadre de leur mandat que pour se reconvertir professionnellement.
Aussi intéressantes soient-elles, ces données demeurent partielles puisqu’elles ne concernent pas les formations financées par les collectivités locales. Pourtant, depuis 2022, les organismes agréés au titre de la formation des élus locaux ont l’obligation de transmettre à la DGCL une annexe (en format Excel) à leur rapport annuel faisant la synthèse des actions de formation menées sur l’année. Ces annexes seraient de nature à informer utilement sur la pratique de formation des élus locaux. Sollicitée en ce sens depuis 2023, la DGCL reste muette. Face à cette posture, une procédure CADA a également été engagée par l’Observatoire National de la Formation des Elus Locaux (ONFEL) pour demander que ces données soient publiques et permettre, à toutes celles et ceux qui le souhaitent, d’en prendre connaissance.
Car si nous voulons comprendre ce qui pousse ou empêche les élus de se former, de connaitre les thématiques et les organismes qu’ils sollicitent, de mieux cerner les pratiques vertueuses et déceler les dérives, de disposer de matériaux factuels pour donner aux autorité publiques les moyens de réformes précises, l’accès aux données détenues par la DGCL est un enjeu crucial.
Aujourd’hui, au vu de la décision de la CADA concernant le DIFe, rien n’empêche le partage de ces dossiers Excel puisqu’ils renferment des informations exactement similaires. Espérons que la DGCL mesure le caractère crucial de cette question pour la démocratie locale plutôt que d’esquiver la responsabilité qui est la sienne en la matière.
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