Un décret du 21 mars 2024 est venu modifié le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création de la prime de transition énergétique. Ces modifications entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s’applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Voici ce qu’il faut retenir :
- le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;
- il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;
- il conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ;
- il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
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