L’édition 2024 du « code pratique de la commande publique » s’enrichit de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. En cause, l’intégration de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et de ses textes d’application qui viennent modifier plusieurs articles du code afin de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique.
A ce titre, c’est tout d’abord le Spaser qui fait son entrée dans le code de la commande publique. Désormais inscrite à l’article L.2111-3, l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) s’impose à l’ensemble des acheteurs soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un 50 millions d’euros HT depuis le décret du 2 mai 2022.
L’idée gouvernementale est, avec ce décret, d’élargir le champ initial d’application de ces schémas afin de concerner un plus grand nombre d’acheteurs publics. Il faut dire que le dispositif est encore peu utilisé par les collectivités et ce, malgré le dernier lancement de la 2e édition du programme d’accompagnement aux Spaser.
Deux nouveaux dispositifs d’exclusion d’accès à la commande publique issus de la loi Industrie verte font également leur entrée dans le code. Il s’agit tout d’abord des entreprises qui ne satisfont pas leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Désormais, les articles L.2141-7-2 pour les marchés et L.3123-7-2 pour les concessions précisent qu’à compter du 1er janvier 2026 cette obligation d’établissement s’applique pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. L’objectif de ces articles est d’inciter l’ensemble des entreprises à réaliser leur bilan carbone, première pierre de toute démarche de rédaction des émissions de gaz à effet de serre. Car pour les réduire, il faut les connaître. Or, c’est encore loin d’être le cas.
Ensuite, fait son apparition à l’article du code L.2141-7-1 pour les marchés et L.3123-7-1 pour les concessions, l’exclusion des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d’information en matière de durabilité. Cette mesure issue de l’ordonnance du 6 décembre 2023 est applicable à compter du 1er janvier 2026 aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication.
Les acheteurs publics pourront donc s’apercevoir en parcourant l’édition 2024 du « code pratique de la commande publique » annoté et commenté par Jérôme Michon que celui-ci a pris de l’ampleur cette année d’autant plus par la présence de nombreuses nouvelles jurisprudences commentées.
Enfin, comme dans sa version précédente, un entretien avec Laure Bédier, directrice des affaires juridiques à Bercy ainsi qu’un an d’actualités de la commande publique introduiront les quelque 172 pages dudit code. Le tout, mis à jour au 1er mars 2024.
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