Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013.
En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges. Dans cette analyse, Margaux Davrainville et Sophia Faddaoui, avocates au cabinet Seban et associés, rappellent les règles à connaître.
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Margaux Davrainville et Sophia Faddaoui
respectivement avocate, directrice et avocate collaboratrice, cabinet Seban et associés
La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires vient ajouter un nouvel alinéa à l’article L.273-10 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, qui prévoit ainsi que : « Par dérogation au troisième alinéa , au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas , le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a ...
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Représentation des communes au sein des intercos et parité
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