D’après l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP), service à compétence nationale, créé en 2018 au sein du ministère de la Justice, seul le conseil départemental du Finistère s’est saisi de ce nouveau type de contrats réservés. Et pour cause, les textes sont encore récents.
L’article 19 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues est venu modifier le code de la commande publique et notamment son article L. 2113-13. Il est désormais possible pour les acheteurs publics de réserver des marchés ou des lots d’un marché à « des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement ...
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Gazette des Communes
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