Un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu entre la commune de Notre-Dame de Gravenchon et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat
Marché
Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat
Publié le 16/12/2011 • dans : Jurisprudence
La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
