En l’espèce, un patient, alors âgé de 13 ans, a été victime de brûlures au cours d’une ...
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établissements de santé
Responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 15/12/2011 • dans : Jurisprudence
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur le fait des produits défectueux.Ma Gazette
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