Un premier arrêté fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées mises en œuvre en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Les caractéristiques portent sur l’épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l’alimentation en eau et l’entretien.
Certaines caractéristiques minimales sont adaptées lorsqu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension et lorsqu’il s’agit d’une rénovation lourde. Les territoires d’outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières.
Un second arrêté fixe le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture doit être installé : il s’appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l’habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l’exonération en cas de surcoûts.
