Pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, un décret modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, un critère socio-économique.
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Mineurs non accompagnés
MNA : clé de répartition des orientations
Publié le 02/01/2024 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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